Cadre légal, aux termes des articles :

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Art 219 l-a quinquies du CGI

Art 216 du CGI / Art 223 A et 223 Q du CGI

Art 150-0 B ter du CGI

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Fonctionnement

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Objectifs

 

•  Structurer et piloter une société ou un groupe de sociétés tout en minimisant l’imposition fiscale globale.

•  Permettre des réinvestissements depuis la holding (avantages fiscaux)

 

Qui peut en bénéficier

 

•  Une personne morale (société) ayant un certain résultat d’exploitation (100.000 €)

•  Une personne physique avec un certain niveau de patrimoine (1.000 000 €)

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Patrimonialement,

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• Transmission (donations, démembrement)

• Capitalisation

• Prévoyance (protection du conjoint et des enfants)

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Fiscalement,

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•  Taxation des dividendes limitée de filiales et parfois dans certaines conditions, une exonération totale

•  Plus-Value de cession moins taxée

•  Réinvestissement des bénéfices dégagés

•  Faible fiscalité des flux et de la plus-value

 

 

Ceci ne constitue pas ni une incitation à passer à l’acte ni un conseil adapté à votre situation et à vos objectifs.

La responsabilité du cabinet ne saurait être engagé.

Tout conseil personnalisé doit faire l’objet d’une consultation et d’une analyse au travers d’une approche globale de votre patrimoine.